Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SvNProd dont le siège social est situé au 7 RUE DU CAMP DE CESAR 21160 CORCELLES-LES-MONTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 790805683 ci-après dénommée « Ezilee » et gérant le site ezilee.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ezilee et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://ezilee.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ezilee conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://ezilee.fr/tarifs. Les différents tarifs ouvrent à différentes quantités de crédits. Les crédits sont utilisés sur le site de Ezilee, app.ezilee.fr, afin de pouvoir utiliser les différentes fonctionnalités. Chaque fonctionnalité à un coût en crédits clairement indiqué qui seront débités au moment de l’appuie sur la touche « Générer ». Un pack de crédit est valables 30 jours. Si à la fin des 30 jours, certains crédits restent sur le compte, ceux-ci sont supprimer. Il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (20%). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://app.ezilee.fr/. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé via Stripe Payments. A aucun moment, la société Ezilee.fr disposera des identités bancaires des acheteurs.
Article 8 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service client sur contact[@]ezilee.fr
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
En l’espèce, le médiateur désigné est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 — 75362 PARIS CEDEX http://www.mediateurfevad.fr
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://ezilee.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SvNProd. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 7. Responsabilité du prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre but défaut de conforme ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suvantes :
En cas de non-conformité des services, et conformément à la loi française :
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit ou par mail ou courrier l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible} les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dernière mise à jour : 14/02/2023